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Avocat en cas de comparution immédiateÀ Nanterre, près de Levallois-Perret

Suite à plusieurs heures en garde à vue, un prévenu dans une affaire pénale peut être escorté au tribunal correctionnel pour un jugement immédiat. C’est ce qu’on appelle la comparution immédiate. Procédure de jugement rapide, le recours à un avocat en droit pénal est indispensable pour la défense des droits et des intérêts de l’accusé.

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Charlotte LIWER intervient régulièrement auprès de ses clients dans le cadre d’urgences pénales. Les conseillant tout au long de la procédure qui les touche, elle les aide à faire des choix judicieux, en fonction de leur situation, et les représente devant les juridictions compétentes.

Intervenant notamment devant le tribunal correctionnel de Nanterre, c’est à ce titre que votre avocat à Levallois-Perret vous défend, vous ou votre proche, lors d’une comparution immédiate.

Une mesure soumise à des conditions bien définies

À l’issue d’une garde à vue dans les Hauts-de-Seine, par exemple, un détenu peut être déféré au Parquet pour un entretien avec le procureur de la République. Il existe plusieurs issues possibles à cet entretien :

  • Le procureur peut décider de classer l’affaire sans suite.
  • Il peut opter pour la mise en place d’une mesure alternative aux poursuites (réparation du préjudice, médiation…).
  • Il peut ordonner l’ouverture d’une information judiciaire.
  • Ou encore, décider de l’escorte du prévenu devant le tribunal correctionnel de Nanterre.

Permettant que la personne prévenue soit jugée (en général) le jour même, cette dernière option constitue une procédure de jugement rapide. Cependant, elle n’est possible que selon certaines conditions.

En effet, seules les affaires pénales construites autour de faits simples et clairs peuvent être jugées en comparution immédiate. Dès lors, il faut que les charges retenues contre la personne assignée à comparaître soient suffisantes pour justifier une telle mesure, et que l’affaire soit en état d’être jugée.

D’autre part, seuls deux types d’infractions sont éligibles, à savoir :

  • Les délits non flagrants ; si la peine d’emprisonnement prévue par le Code pénal est au moins égale à 2 ans.
  • Les délits flagrants ; si la peine prévue par la loi est au moins égale à 6 mois.

Cependant, même si toutes les conditions citées ci-dessus sont réunies, la procédure ne peut être mise en place sans l’accord de la personne déférée. Avec le conseil de son avocat en droit pénal, elle peut en effet refuser d’être jugée séance tenante.

Dans ce cas, l’affaire sera renvoyée à une audience ultérieure qui devra obligatoirement se tenir dans un délai compris entre 2 à 6 semaines, de manière générale. Pour les infractions pénales dont la peine encourue est supérieure à 7 ans d’emprisonnement, le délai est alors de 2 à 4 mois.

Dans un cas comme dans l’autre, le juge des libertés et de la détention peut décider d’un placement en détention provisoire pendant ce laps de temps. Néanmoins, si les délais non sont pas respectés, la remise en liberté d’office du prévenu est obligatoire.

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L’avocat en droit pénal : un rôle déterminant

La comparution immédiate d’un prévenu constitue ce qu’on appelle une urgence pénale. En effet, au vu de la rapidité de la procédure, elle peut être risquée pour l’accusé, déjà en situation de vulnérabilité après des heures passées au poste.

C’est pour cela que l’assistance d’un avocat en droit pénal est déterminante pour faire valoir les droits de son client, et défendre ses intérêts. Maître Charlotte LIWER, en sa qualité d’avocat au barreau des Hauts-de-Seine, est joignable 24h/24 et 7j/7 pour offrir à ses clients l’accompagnement juridique auquel ils ont droit.

Souvent contactée par la famille de la personne assignée à comparaître, démunie face à la décision du procureur de la République, Maître LIWER maîtrise parfaitement le Code de procédure pénale. Dès lors, elle veille dans un premier temps au bon respect de la procédure, telle que décrite dans les articles 395 et suivants de ce Code. En effet, une erreur procédurale entraîne systématiquement la nullité de la procédure de jugement rapide, et donc, le plus souvent, la remise en liberté du prévenu.

Accompagnant ses clients dès leur placement en garde à vue, elle sera ainsi à leurs côtés devant le procureur de la République. Sa connaissance du droit pénal lui permettra en effet de faire des observations, pour essayer de modifier les intentions du procureur.

Lors de l’audience au tribunal de Nanterre, Maître LIWER défend les intérêts de ses clients devant les juges, afin d’obtenir la décision la plus favorable. Par ailleurs, également à même d’intervenir devant le juge des libertés, elle est en mesure de plaider contre un placement en détention provisoire.

Vous souhaitez des renseignements supplémentaires sur l’accompagnement juridique proposé par Maître Charlotte LIWER? N’hésitez pas à prendre contact avec son cabinet d’avocats à Levallois-Perret. Votre avocat près de Neuilly-sur-Seine se rend disponible 24h/24 et 7j/7 pour toute urgence en droit pénal, que vous ayez besoin d’un avocat pour vous défendre vous, ou pour défendre un membre de votre famille en situation difficile dans les Hauts-de-Seine.

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