Lorsqu'un enfant est soupçonné d'avoir commis une infraction pénale, il peut être placé en garde à vue par la police ou la gendarmerie. Cette mesure privative de liberté est particulièrement angoissante pour le mineur et sa famille. Dans ces moments difficiles, l'assistance d'un avocat en droit pénal des mineurs est essentielle pour défendre les droits de l'enfant et apporter un soutien juridique et humain aux parents.
En matière de garde à vue, le droit français prévoit un régime spécial pour les mineurs, adapté à leur âge et à leur vulnérabilité. Dès lors, les règles diffèrent selon que l'enfant a moins de 10 ans, entre 10 et 13 ans, entre 13 et 16 ans, ou plus de 16 ans.
Maître Charlotte LIWER, avocate en droit pénal à Levallois-Perret, maîtrise parfaitement ces particularités procédurales. Disponible 24h/24 et 7j/7 pour toute urgence pénale impliquant un mineur, elle intervient rapidement pour assurer une défense adaptée dès le début de la mesure de privation de liberté. Son expérience et sa connaissance de la procédure pénale propre au statut du mineur permettent notamment d'éviter certaines irrégularités de procédure qui pourraient affecter les droits du mineur.
Avant l'âge de 10 ans, aucune mesure privative de liberté n'est autorisée à l'égard d'un enfant suspecté d'une infraction pénale. S'il est conduit dans un commissariat ou une gendarmerie, il doit être remis sans délai à ses parents ou aux adultes responsables de lui.
Maître LIWER veille au respect de cette protection absolue des plus jeunes face à la justice. Elle peut également conseiller les parents sur les mesures éducatives appropriées et les orienter vers des professionnels compétents.
Bon à savoir : En cas d'audition d'un mineur de moins de 10 ans en tant que témoin, l'autorisation parentale est obligatoire. Cependant, la présence des parents n’est pas une obligation, notamment si le mineur est victime.
Entre 10 et 13 ans, un mineur ne peut pas être placé en garde à vue. Toutefois, si les soupçons portent sur un crime ou un délit punissable d'au moins 5 ans de prison, il peut faire l'objet d'une retenue judiciaire.
Cette mesure est prise sur décision d'un magistrat et sa durée est limitée à 12 heures, renouvelable une fois. Pendant la retenue judiciaire, l'assistance d'un avocat et l'examen par un médecin sont obligatoires. De plus, les parents doivent être informés sans délai. Maître LIWER s'assure que toutes ces garanties sont bien appliquées et accompagne les parents dans la compréhension de cette procédure particulière.
À partir de 13 ans, le placement en garde à vue d'un mineur devient possible, mais à des conditions strictes. Il faut des raisons plausibles de le soupçonner d'une infraction punie d'emprisonnement.
Comme pour les adultes, la durée est limitée à 24 heures, prolongeable une fois. Pendant la garde à vue, l’avocat du mineur joue un rôle crucial, assistant aux interrogatoires et s'assurant que les droits du mineur sont respectés. En cas de défèrement au parquet, elle prépare également la défense afin de prévenir un éventuel placement en détention provisoire.
Si le mineur ne parle pas français, un interprète doit obligatoirement être désigné pour toute la durée de la garde à vue, y compris lors des entretiens avec l'avocat.
Quel que soit son âge, un enfant gardé à vue bénéficie de droits essentiels :
Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine, Maître LIWER veille scrupuleusement au respect de ces droits fondamentaux, car ils sont la clé d'une défense efficace du mineur mis en cause. Elle conseille également les parents sur l'attitude à adopter pendant la garde à vue et les prépare aux suites possibles de la procédure.
Maître Charlotte LIWER a fait du droit pénal l’un de ses domaines de prédilection. Dès lors, votre avocate à Levallois-Perret a développé un savoir-faire pointu dans la défense des mineurs confrontés à la justice.
De la garde à vue aux audiences devant le juge des enfants ou le tribunal des enfants, elle assiste les jeunes à chaque étape de la procédure pénale. Son approche allie rigueur juridique et écoute bienveillante pour protéger les droits de l'enfant. Maître LIWER intervient aussi pour obtenir des mesures éducatives adaptées plutôt que des sanctions pénales, quand cela est possible.
Basée à Levallois-Perret, elle peut intervenir rapidement dans tout le département des Hauts-de-Seine et l'ensemble de la région parisienne, voire au-delà, en cas d'urgence. En effet, son cabinet assure une permanence téléphonique 7j/7 et 24h/24 pour répondre aux situations les plus pressantes. Alors, n'hésitez pas à solliciter son aide dès le placement en garde à vue de votre enfant.
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