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Avocat en cas de détention provisoireÀ Nanterre, près de Levallois-Perret

L’un de vos proches a été mis en examen par le juge d’instruction de Nanterre ? Vous craignez qu’il soit placé en détention provisoire ? Vous êtes vous-même visé par une telle mesure ? Lourd de conséquences, le placement en détention provisoire constitue une urgence pénale. C’est pour cela que Maître Charlotte LIWER, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, est joignable 24h/24 et 7j/7 pour garantir le respect des droits des justiciables lors de cette procédure.

En effet, le recours à un avocat en droit pénal, obligatoire, est déterminant pour préserver, autant que possible, la liberté du prévenu tant que celui-ci n’est pas reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés. Une mission qui tient à cœur à votre avocat en droit pénal à Levallois-Perret.

La détention provisoire : une procédure encadrée par la loi

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle de privation de liberté d’une personne non jugée. Autorisant, en effet, l’incarcération d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale grave, elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD), après sa saisine par le juge d’instruction.

Prononcé avant un quelconque jugement par le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises, le placement en détention provisoire ne vaut donc pas condamnation, ce qui crée une discordance entre cette procédure et la présomption d’innocence, qu’il est important de ne pas ignorer.

Article 137 du Code de la procédure pénale :

« La personne mise en examen reste libre sauf, à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, à être soumise au contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel, placée en détention provisoire selon les règles et conditions énoncées ci-après. »

Pouvant également être prononcée par le tribunal correctionnel, dans le cas où le prévenu à Nanterre, ou partout ailleurs en France, sollicite un délai lors d’une comparution immédiate ou en cas de renvoie d’audience pour un motif quelconque, la détention provisoire n’est possible que :

  • lors d’une affaire criminelle, et ce, quel que soit le crime commis ;
  • dans le cadre d’un délit passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à 3 ans ;
  • si le prévenu ne respecte pas les obligations et interdictions prévues suite à une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.

À noter : un placement en détention provisoire n’est pas possible pour les mineurs de moins de 13 ans. Un mineur prévenu de 13 ans et 1 jour peut cependant être concerné par cette mesure s’il est accusé d’un crime, ou s’il n’a pas respecté son contrôle judiciaire ou une mesure d’assignation à résidence avec surveillance par bracelet électronique.

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Les conditions d’un placement en détention provisoire

La nature de l’infraction pénale commise n’est pas le seul critère à respecter pour qu’une mise en détention provisoire soit conforme. En effet, la privation de liberté d’une personne mise en examen ne doit être envisagée qu’en dernier recours, selon les conditions prévues par l’article 144 du Code de la procédure pénale.

Dès lors, cette mesure doit constituer l’UNIQUE moyen :

  • de conserver des preuves, d’empêcher une pression sur témoins ou victimes et de prévenir une concertation entre le prévenu et ses complices ;
  • de protéger la personne mise en examen de la vindicte populaire ;
  • de prévenir sa fuite et de garantir sa disposition à la justice ;
  • ou encore, de mettre fin à l’infraction pénale ou de prévenir la récidive.

D’autre part, la durée d’une détention provisoire ne peut excéder :

  • 4 mois pour un délit commis en France ; ce délai peut être augmenté à 1 année, dans certains cas, notamment en cas de condamnation antérieure pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement.
  • 2 ans pour un délit commis à l’étranger ou pour un délit passible d’une peine de prison de plus 10 ans.
  • 1 à 4 ans pour un crime, en fonction du degré de gravité de cette infraction et du lieu où elle a été commise.

Un engagement pour la défense de la liberté des justiciables

Devant le juge des libertés et de la détention (JLD), une personne mise en examen doit obligatoirement être assistée d’un avocat. Maître LIWER, avocat en droit pénal, propose à ses clients une défense adaptée et efficace pendant les débats, dans le but d’éviter leur placement en détention provisoire à Nanterre.

En fonction du dossier judiciaire, elle pourra alors mettre en avant des garanties de représentation lors des audiences à venir devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises, mettre en doute l’application de conditions prévues par le Code de la procédure pénale, ou encore souligner le risque d’unedétention abusive.

Par ailleurs, si une personne placée en détention provisoire est innocentée à la suite de l’instruction judiciaire, elle peut demander des dommages et intérêts sous le principe de réparation intégrale des préjudices prévu par la loi.

Enfin, la défense de ses clients devant le juge des libertés n’est pas la seule mission de Maître Charlotte LIWER. Votre avocat en droit pénal à Levallois-Perret sera aussi là pour formuler une demande de remise en liberté après un placement, en fonction de l’évolution du dossier. Le cas échéant, elle est aussi en mesure de saisir la chambre de l’instruction de la Cour d’appel.

Si vous, ou l’un de vos proches, vous retrouvez en impliqué dans une affaire pénale à Neuilly-sur-Seine, Nanterre ou encore Levallois-Perret, prenez dès à présent contact avec votre avocat en droit en pénal pour être représenté dès les premières minutes de votre garde à vue, et tout au long de l’instruction. Intervenant notamment dans le cadre d’un placement en détention provisoire, Maître LIWER, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, met tout en œuvre pour obtenir la remise en liberté de ses clients.

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