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Avocat en cas de mise en examenÀ Nanterre, près de Levallois-Perret

Dans le cadre d’une enquête pénale, s’il existe des indices concordants le justifiant, un suspect peut être mis en examen sous ordonnance du juge d’instruction. L’ouverture de cette procédure confère à l’accusé un statut particulier, lui ouvrant des droits qu’il est important de faire valoir.

Quel que soit le délit ou le crime dont on vous accuse, vous n’êtes pas seul ! Faire appel à un avocat en droit pénal vous permet d’être conseillé non seulement lors du procès, mais aussi tout au long de l’instruction judiciaire.

Maître Charlotte LIWER est avocat à Levallois-Perret, près de Paris 17, depuis 2018. En cette qualité, elle intervient auprès de toute personne impliquée dans une affaire criminelle ou délictuelle à Nanterre pendant chacune des étapes de la procédure pénale.

L’ouverture d’une information judiciaire à Nanterre

Article 80-1 du Code de procédure pénale :

« Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. »

Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis, ou tenté de commettre une infraction pénale passible d’une peine de prison, elle est convoquée au poste de police et placée en garde à vue. Cette mesure de privation de liberté ne pouvant excéder 24 heures (sauf exception), à l’issue de la garde à vue, le suspect doit être remis en liberté ou déféré au Parquet, et se présenter devant le procureur de la République.

En fonction du dossier judiciaire, ce magistrat peut alors procéder à la saisine du juge d’instruction pour une mise en examen du suspect. Possible uniquement pour les infractions les plus graves (crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement), la mise en examen d’un suspect n’a en aucun cas valeur de jugement. Aussi, le prévenu reste présumé innocent tout au long de l’information judiciaire.

Dès lors, le statut de « mis en examen » lui confère un ensemble de droits que de nombreuses personnes ignorent. Pouvant être accompagné devant le juge par un avocat en droit pénal, celui-ci a pour mission de veiller au respect des droits de ses clients, et à la défense de leurs intérêts. À ce titre, il pourra, par exemple :

  • avoir accès au dossier judiciaire de son client, ce qui lui permettra de préparer une stratégie de défense solide ;
  • demander des actes d’enquête supplémentaires comme un nouvel interrogatoire ou l’audition de nouveaux témoins ;
  • conseiller à son client de contester la mise en examen devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel, en cas d’absence « d’indices graves ou concordants » ou d’erreur procédurale (le délai pour saisi la cour d’appel est de 6 mois après la première comparution) ;
  • ou encore, aider son client à obtenir le statut de témoin assisté.

La différence entre témoin assisté et mis en examen :

Le statut de « témoin assisté » est un statut existant entre celui de témoin classique et la mise en examen. Il est conféré à toute personne mise en cause dans une information judiciaire, et à l’égard de laquelle il existe des indices rendant vraisemblable sa participation à l’infraction pénale commise. La différence clé entre le témoin assisté et le mis en examen est donc l’absence d’indices graves et concordants.

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Votre avocat vous assiste lors de la première comparution

En France, la mise en examen d’un individu intervient au terme de ce qu’on appelle l’interrogatoire de première comparution. À l’issue de sa garde à vue, un suspect peut être directement déféré devant le juge d’instruction, ou recevoir sa convocation par lettre recommandée.

En cas de défèrement immédiat, Maître LIWER est en mesure de se déplacer en urgence au tribunal judiciaire de Nanterre, pour offrir à son client une représentation adaptée lors de cet interrogatoire. Elle l’informe tout d’abord de ses droits, puis s’assure du respect de la procédure (constatation de l’identité de son client, énonciation des faits justifiant la saisine du juge ET leurs qualifications juridiques, etc.).

À noter : la loi prévoit que la mise en examen d’un suspect n’est possible que si, assisté d’un avocat, il a été préalablement interrogé et ses déclarations et observations (ou celles de son conseil) ont été entendues.

À l’issue de cet interrogatoire, le juge d’instruction statue, en fonction des indices de culpabilité, sur la mise en examen ou non du suspect. S’il choisit l’option n°1, cette mesure peut entraîner plusieurs conséquences, à savoir :

  • La mise en place d’un contrôle judiciaire ordonné par le juge si cela est nécessaire pour les besoins de l’enquête, ou encore pour prévenir les risques de récidive.
  • La saisine du juge des libertés et de la détention pour le placement en détention provisoire du prévenu le temps de l’instruction. Cependant, cette mesure de privation de liberté n’est possible que dans des cas bien particuliers, comme cela est précisé sur la page dédiée.
  • La remise en liberté de la personne mise en examen le temps de l’enquête.

En tant qu’avocat en droit pénal au barreau des Hauts-de-Seine, Maître LIWER assiste ses clients aussi bien devant le juge d’instruction, que devant le juge des libertés et de la détention. Son objectif est d’obtenir une décision favorable pour la remise en liberté de son client. Le cas échéant, elle pourra plaider en faveur d’un placement sous contrôle judiciaire à Levallois-Perret, à Courbevoie ou encore à Neuilly-sur-Seine.

Enfin, Maître Charlotte LIWER profitera du temps de la mise en examen éventuelle de son client pour préparer une défense solide qu’elle plaidera devant le tribunal correctionnel, ou devant la Cour d’assises de Nanterre. Sachez cependant que si les investigations supplémentaires n’apportent pas d’éléments suffisants pour justifier une mise en accusation, le juge d’instruction ordonnera alors le non-lieu de la procédure pénale.

L’un de vos proches a été déféré pour un interrogatoire de première comparution ? Vous avez vous-même reçu une convocation de la part du juge d’instruction ? N’attendez pas le procès pour vous faire accompagner d’un avocat en droit pénal. Le cabinet d’avocats de Maître LIWER, situé à Levallois-Perret, près de Paris, est joignable tous les jours, et ce, 24h/24, pour vous assister dans le cadre d’une mise en examen dans les Hauts-de-Seine.

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