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Avocat en cas de contrôle judiciaireÀ Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine…

Suspectée d’un crime ou d’un délit, une personne peut être visée par une mesure de contrôle judiciaire. Prévu par l’article 138 du Code de procédure pénale, il est important pour le suspect de pouvoir jouir de l’accompagnement juridique auquel il a droit, et ce, dès les premières minutes de sa mise en examen.

Maître Charlotte LIWER est avocat au barreau des Hauts-de-Seine depuis 2018. Riche d’une longue expérience en droit pénal à Levallois-Perret, elle conseille et assiste ses clients, quelle que soit la procédure pénale qui les vise. Cela fait d’elle une alliée de choix en cas de contrôle judiciaire à Nanterre.

Une mesure de restriction de liberté avant jugement

Dans le cadre d’une instruction pénale, une personne mise en examen par le juge d’instruction peut être placée sous contrôle judiciaire. Cette mesure restrictive de liberté peut être ordonnée par le juge d’instruction lui-même, mais aussi par le juge des libertés et de la détention en attendant le procès (en cas de renvoi d’une comparution immédiate, par exemple).

Dès lors, le contrôle judiciaire est une exception au principe de la présomption d’innocence, qui veut que toute personne accusée d’une infraction pénale soit présumée innocente, tant que la preuve de sa culpabilité n’a pas encore été apportée. Or, selon le Code de la procédure pénale, une mise en examen n’est qu’une étape de l’information judiciaire, et ne constitue en aucun cas un jugement passible d’une restriction de liberté.

C’est pour cela que cette mesure est extrêmement encadrée par la loi. Dès lors, pour qu’un contrôle judiciaire puisse être prononcé, il faut obligatoirement :

  • que l’accusé soit mis en examen pour un crime ou pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ;
  • que cette mesure soit nécessaire pour les besoins de l’enquête ;
  • ou qu’il existe un risque quelconque de sûreté liée à la mise en liberté sans contrainte du prévenu (risque de récidive, risque de non-représentation à l’audience…).

La durée d’un contrôle judiciaire :

Si le Code de procédure pénale prévoit une limite de temps à la détention provisoire (1 an maximum, sauf exception), ce n’est pas le cas pour le contrôle judiciaire. Aussi, la loi prévoit que seules la prononciation d’un jugement ou la suppression du contrôle judiciaire marquent sa fin. De même, en cas de condamnation par le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises, le temps passé sous contrôle judiciaire n’est pas déduit de la peine prononcée.

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Un point sur les obligations du contrôle judiciaire

À Levallois-Perret comme sur tout le territoire national, un contrôle judiciaire, qu’il soit mis en place dans le cadre d’une instruction délictuelle ou criminelle, peut être extrêmement contraignant pour la personne qui en est visée.

En effet, celle-ci devra respecter un certain nombre d’obligations et d’interdictions qui auront un impact important sur son quotidien.

En matière d’interdictions, par exemple, le présumé innocent pourra se voir interdire :

  • de quitter le territoire national ;
  • de quitter son domicile en dehors des conditions fixées par le juge ;
  • d’exercer certaines professions ;
  • de rentrer en contact avec certaines personnes ;
  • d’émettre des chèques ;
  • de conduire certains véhicules…

En matière d’obligations, par exemple, il peut être contraint :

  • de pointer au commissariat ;
  • de se soumettre à des mesures d’examens ou de soins ;
  • de payer une caution ;
  • de respecter une mesure d’interdiction de rapprochement de la victime présumée (en cas d’accusation de violences conjugales, il peut alors être contraint de résider en dehors du logement familial)…

À savoir : en cas de non-respect de ces obligations et interdictions, le contrôle judiciaire peut être révoqué, et la personne placée en détention provisoire. L’inverse est également vrai : une personne placée en détention provisoire pour une infraction pénale peut demander son placement sous contrôle judiciaire.

Pour ces raisons, il est important que la personne visée par un contrôle judiciaire soit accompagnée d’un professionnel du droit pénal. Maître Charlotte LIWER, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pourra dès lors conseiller son client, mais aussi plaider en sa faveur devant le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention de Nanterre, pour l’obtention d’une décision favorable.

L’assistance d’un avocat pour modifier un contrôle judiciaire

En effet, tout au long de l’instruction judiciaire, il est possible de demander au juge la modification, ou la suppression de certaines des obligations et interdictions auxquelles vous avez été soumis dans le cadre de votre contrôle judiciaire. C’est le cas, par exemple, si les mesures prises par la juridiction ne sont plus adaptées à votre situation. Le rôle de Maître LIWER sera alors de déposer votre demande auprès du greffier du juge d’instruction de Nanterre (ou du juge des libertés) qui aura un délai de 5 jours pour rendre sa décision. En cas de refus, elle est aussi en mesure de faire appel. 

Enfin, il est aussi possible de solliciter la suppression d’un contrôle judiciaire par ordonnance de mainlevée. Celle-ci peut être partielle, totale, mais aussi temporaire (si vous devez par exemple vous déplacer pour des raisons personnelles ou professionnelles).

Vous avez été placé sous contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP) ? L’un de vos proches risque un placement en détention provisoire ? Vous avez besoin d’un avocat pour le conseiller, et plaider en faveur d’une mesure restrictive de libertés (assignation à résidence avec port de bracelet électronique, par exemple) ?

Vous pouvez vous rapprocher du cabinet d’avocats de Maître Charlotte LIWER. Installée à Levallois-Perret, elle intervient en effet devant toutes les juridictions des Hauts-de-Seine, notamment à Nanterre, pour offrir à ses clients la représentation qui leur est due.

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