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QU'EST CE QUE LE BULLETIN N°2 DU CASIER JUDICIAIRE ? COMMENT L'EFFACER ET DANS QUEL DELAI ?

Le 22 juillet 2022

QU'EST CE QUE LE CASIER JUDICIAIRE ? 


 
Le casier judiciaire est un relevé comprenant l’ensemble des condamnations prononcées qu’elles soient judiciaires ou administratives contre une personne. Celui-ci se divise en trois bulletins :
-       Le bulletin n°1 (B1) comprend l’intégralité des condamnations,
-       Le bulletin n°2 (B2) contient la quasi-intégralité des condamnations à l’exclusion de certaines (article 775 du Code de procédure pénale) ;
-       Le bulletin n°3 lui, correspond aux condamnations les plus graves (ayant donné lieu à une peine d’emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis).
 


PEUT ON EFFACEMENT LE BULLETIN N°2 DU CASIER JUDICIAIRE ? 


 Pour postuler à certains emplois (sécurité, aéroportuaires, fonction publique …) et solliciter une naturalisation ou un titre de séjour, il est indispensable de présenter les bulletins n°2 et 3 vierges.
 
Pour ce faire, il est donc possible de présenter une requête aux fins d’exclusion des mentions du bulletin n°2 du casier judiciaire, et ce afin de voir effacer les condamnations pénales y figurant.
 
Il est alors conseillé de solliciter un avocat doté d’une expertise particulière en la matière qui analysera les pièces du dossier et rédigera une requête personnalisée et motivée au magistrat compétent.
 
Une fois saisi, le magistrat a une alternative :
-       Répondre favorablement à la demande en prononçant l’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire ;
-       Convoquer le requérant à une audience de plaidoirie afin de débattre de sa demande d’effacement.  
 
L’avocat assistera alors le requérant pour plaider le dossier et convaincre le magistrat d’accorder l’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire.


 
DANS QUEL DÉLAI PEUT-ON DEPOSER UNE REQUETE EN EXCLUSION DES MENTIONS DU BULLETIN N°2 DU CASIER JUDICIAIRE ? 


 
La loi impose l’écoulement d’un délai de 6 mois après le prononcé définitif de la condamnation pour pouvoir déposer une requête en exclusion des mentions du bulletin n°2 du casier judiciaire.
 
Tout dépôt antérieur sera considéré comme irrecevable et donc rejeté.
 
En général, le délai de traitement de cette requête peut prendre entre 6 mois et 12 mois à compter de l’enregistrement de la requête.
 
Aucune demande d’extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire ne peut être délivrée par internet, il est nécessaire de formuler la demande auprès du Tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile.
 
Il est toutefois important de préciser que l’effacement n’est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves mentionnés à l’article 706-47 du Code de procédure pénale tel que les crimes de meurtre.
 
Habituée à la rédaction de ces requêtes et des audiences de plaidoirie, Me Charlotte LIWER est disponible et compétente pour vous accompagner dans votre démarche. 
 
 

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